Par Catherine Virassamy et Francesca Cominelli<\/p>\n
Les entreprises qui engagent des d\u00e9penses de conception de nouveaux produits dans le secteur des m\u00e9tiers d\u2019art et des savoir-faire traditionnels peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t institu\u00e9 par l\u2019article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005[1]<\/a> (Art. 244 quater O du CGI), le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t m\u00e9tiers d\u2019art (CIMA). Institu\u00e9 \u00e0 titre temporaire, il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2016. Ce dispositif fait suite aux dispositions introduites par la loi du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises visant \u00e0 en soutenir le d\u00e9veloppement, la formation et la transmission. La loi[2]<\/a> instaure en particulier le label \u00ab\u00a0Entreprise du Patrimoine Vivant\u00a0\u00bb dont le savoir-faire et le patrimoine \u00e9conomique constituent un v\u00e9ritable moteur de d\u00e9veloppement, les m\u00e9tiers d\u2019art \u00e9tant au c\u0153ur de ce label.<\/p>\n Dans Les perspectives d\u2019aide \u00e0 la cr\u00e9ation et d\u2019all\u00e8gement fiscal port\u00e9es par la loi, deux avantages fiscaux sont attach\u00e9s aux entreprises m\u00e9tiers d\u2019art, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t dit \u00ab\u00a0cr\u00e9ation\u00a0\u00bb et le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab\u00a0apprentissage\u00a0\u00bb, avec un soutien particulier aux entreprises labellis\u00e9es EPV\u00a0: cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab\u00a0cr\u00e9ation\u00a0\u00bb port\u00e9 \u00e0 15% au lieu de 10% et \u00ab\u00a0apprentissage\u00a0\u00bb de 2200 \u20ac au lieu de 1600 \u20ac pour ces entreprises.<\/p>\n Le CIMA r\u00e9pond ainsi aux attentes des entreprises m\u00e9tiers d\u2019art, ou industries de main-d\u2019\u0153uvre selon l\u2019expression de Jacques Mouclier, Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Cristalleries Verreries \u00e0 la Main et Mixtes (Fcvmm), lourdement grev\u00e9es par les charges salariales et pour lesquelles la cr\u00e9ation favorise, au sein de l\u2019atelier et par le geste, l\u2019\u00e9volution et la continuit\u00e9 de savoir-faire ancestraux. Si cette mesure porte ses fruits, les entretiens r\u00e9alis\u00e9s avec les artisans et les nombreuses questions \u00e9crites parlementaires, font appara\u00eetre des difficult\u00e9s d\u2019attribution li\u00e9es \u00e0 des divergences d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019assiette \u00e9ligible \u00e0 travers la notion de \u00ab\u00a0produit nouveau\u00a0\u00bb, de la limitation des d\u00e9penses \u00e9ligibles et du p\u00e9rim\u00e8tre des entreprises m\u00e9tiers d\u2019art concern\u00e9es.<\/p>\n Enfin plusieurs facteurs limitent l\u2019acc\u00e8s au CIMA. La notion de cr\u00e9ation relative \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019un artisan s\u2019attache aussi bien \u00e0 la conception qu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation et pose des difficult\u00e9s d\u2019appr\u00e9ciation car il est difficile pour les services fiscaux d\u2019en faire la distinction. Le statut d\u2019artisan des professionnels sans salari\u00e9s ne donne pas acc\u00e8s au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. Certaines activit\u00e9s ou m\u00e9tiers ne sont pas reconnus par les services fiscaux. Il en r\u00e9sulte un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9duit des entreprises concern\u00e9es, posant la question de la nature des entreprises vis\u00e9es par la loi, ce qui m\u00e9riterait d\u2019\u00eatre clarifi\u00e9.<\/p>\n [1]<\/a> Article 45 de la loi n\u00b0 2005-1720 du 30 d\u00e9cembre 2005 de finances rectificative pour 2005.<\/p>\n